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Comité Médical Départemental

La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique attribue aux centres de gestion la compétence obligatoire d’assurer le secrétariat du comité médical pour ses fonctionnaires et ceux des collectivités et établissements affiliés et non affiliés.

COMPETENCES

Le Comité Médical Départemental est compétent pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires affiliés au régime spécial et au régime général, ainsi que pour les agents non titulaires.

DANS QUELS CAS SAISIR LE CMD ?

Il doit être obligatoirement pour émettre un avis sur :

Il peut être saisi pour les autres cas prévus par les textes réglementaires :

COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT

Dans chaque département, un Comité Médical Départemental (CMD) est constitué, pour une durée de 3 ans, auprès du préfet. Il est composé de 2 médecins généralistes agréés et si l’agent demande à bénéficier d’un congé de longue maladie ou de longue durée, d’un médecin spécialiste de l’affection concernée. Le président est élu parmi les 2 médecins. Le secrétariat est tenu par un médecin inspecteur de la santé.

Le CMD peut faire appel à des spécialistes et experts. Ces derniers peuvent donner leur avis par écrit en adressant les expertises, sous pli confidentiel, aux médecins du CMD ou assister à la séance à titre consultatif.

LES AVIS

Le CMD est une instance consultative chargé de donner un avis d’ordre médical. Il émet des avis simples ne liant pas la collectivité, sauf pour les cas suivants :

Les avis sont une aide à la préparation de la décision de l’autorité territoriale et ne peuvent faire l’objet d’un recours devant le juge administratif.

Il appartient à l’autorité territoriale d’informer le secrétariat du CMD des décisions qui ne seraient pas conformes à l’avis du CMD. En cas de litige entre l’autorité territoriale et l’agent, il peut être demandé son avis au Comité Médical Supérieur.