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Commission de réforme

Initialement assuré par les services de la Préfecture, le secrétariat de la Commission de Réforme est pris en charge par le Centre de Gestion depuis 2005.

COMPETENCES

La CDR est compétente pour les agents relevant du régime spécial et affiliés à la CNRACL.
Son avis ne lie pas la collectivité, il a un caractère consultatif et doit intervenir avant la décision administrative.

Dans quels cas saisir la CDR ?

la reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident de service ou de trajet, d’une maladie professionnelle, lorsque l’autorité territoriale ne reconnaît pas l’imputabilité au service.

En effet, le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 allège la procédure de reconnaissance de l’imputabilité :

l’imputabilité au service est reconnue par l’autorité territoriale

Cependant, l’avis de la CDR doit être obligatoirement sollicité dans le cas où l’autorité territoriale a refusé de reconnaître l’imputabilité. La CDR peut demander à l’autorité territoriale de lui communiquer les décisions reconnaissant l’imputabilité.

La reconnaissance de l’imputabilité au service relève donc de la responsabilité de l’employeur.

La CDR ne peut plus émettre un avis défavorable dès lors que l’autorité territoriale a reconnu le lien avec le service.

COMPOSITION

La CDR est une instance consultative, constituée par arrêté préfectoral.
Elle se compose :

En Meuse, la présidence et le secrétariat sont assurés par le Centre de Gestion. Le siège est fixé au Centre de Gestion.

SAISINE

L’autorité territoriale adresse au secrétariat un courrier indiquant les raisons pour lesquelles elle ne reconnaît pas l’imputabilité au service de l’accident ou de la maladie professionnelle ainsi que les questions précises auxquelles doivent répondre les membres de la CDR accompagné :

PARTICIPATION FINANCIERE

L’assistance et le conseil sont financés par la cotisation additionnelle.
Les collectivités remboursent les frais afférents à l’organisation des séances :
frais de déplacements des membres et des agents, indemnités des médecins, frais d’expertises.

AIDE A LA GESTION

Le secrétariat de la CDR, après avoir géré les dossiers, organisé les réunions et transmis les avis, peut aider les collectivités qui le souhaitent :